Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/09/2020En vigueur depuis le 01 septembre 2020

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Article R312-80

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.