Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 04/04/2010En vigueur depuis le 04 avril 2010

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Article R552-5

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.