Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/06/2008En vigueur depuis le 01 juin 2008

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Article 46 quater-0 YZI

Version en vigueur depuis le 01/06/2008Version en vigueur depuis le 01 juin 2008

Créé par Décret n°2008-509 du 29 mai 2008 - art. 1

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.