Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

En vigueur depuis le 25/05/2008En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Article 22

Version en vigueur depuis le 25/05/2008Version en vigueur depuis le 25 mai 2008

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.