Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

JORF n°0120 du 24 mai 2008

En vigueur depuis le 25/05/2008En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/05/2008Version en vigueur depuis le 25 mai 2008


Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.