Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

JORF n°0120 du 24 mai 2008

En vigueur depuis le 25/05/2008En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Article 23

Version en vigueur depuis le 25/05/2008Version en vigueur depuis le 25 mai 2008


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de son article 19.