Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques

JORF n°0119 du 23 mai 2008

En vigueur depuis le 24/05/2008En vigueur depuis le 24 mai 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/05/2008Version en vigueur depuis le 24 mai 2008


Une copie des lettres adressées au créancier de l'Etat en application des articles 1er et 2 est transmise au comptable assignataire de la dépense.