Article 25 - Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - Légifrance

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile

JORF n°0112 du 15 mai 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile (Articles 21 à 26)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure civile - art. 670-2 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.