Article 22 - Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - Légifrance

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile

JORF n°0112 du 15 mai 2008

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Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile (Articles 21 à 26)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure civile - art. 643 (M)

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