Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile

JORF n°0112 du 15 mai 2008

En vigueur depuis le 16/05/2008En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/05/2008Version en vigueur depuis le 16 mai 2008


Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.