Article D2362-7

Code du travail

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« Article D2362-7 - Code du travail »

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Version en vigueur depuis le 09 mai 2008

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles R2121-1 à R2624-1)
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles R2312-1 à R23-113-4)
    - Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne (Articles D2361-1 à R2364-1)
      - Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. (Articles D2362-1 à R2362-19)
        Section unique : Groupe spécial de négociation. (Articles D2362-1 à R2362-19)
        Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (Articles R2362-5 à D2362-13)
        Article R2362-5
        Article D2362-6
        Article D2362-7
        Article D2362-8
        Article D2362-9
        Article D2362-10
        Article D2362-11
        Article D2362-12
        Article D2362-13

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Version en vigueur depuis le 09 mai 2008

Création Décret n°2008-440 du 7 mai 2008 - art. 1

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.

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