Arrêté du 28 février 2008 pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales

JORF n°0099 du 26 avril 2008

En vigueur depuis le 27/04/2008En vigueur depuis le 27 avril 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/04/2008Version en vigueur depuis le 27 avril 2008

En application de l'article R. * 98 B-2 du livre des procédures fiscales, le centre informatique auprès duquel est effectuée la communication électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B du même livre est le centre de services informatiques de Nevers.