Arrêté du 14 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales

JORF n°0095 du 22 avril 2008

En vigueur depuis le 23/04/2008En vigueur depuis le 23 avril 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/04/2008Version en vigueur depuis le 23 avril 2008

L'arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.