Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation

JORF n°0094 du 20 avril 2008

En vigueur depuis le 21/04/2008En vigueur depuis le 21 avril 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/04/2008Version en vigueur depuis le 21 avril 2008


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.