Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

JORF n°0092 du 18 avril 2008

En vigueur depuis le 19/04/2008En vigueur depuis le 19 avril 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/04/2008Version en vigueur depuis le 19 avril 2008


Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.