Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

JORF n°0092 du 18 avril 2008

En vigueur depuis le 19/04/2008En vigueur depuis le 19 avril 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 19/04/2008Version en vigueur depuis le 19 avril 2008


Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.