Article 18 A modifié les dispositions suivantesModifie Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 27 (Ab)Modifie Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 57 (M)Modifie Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 70-1 (M)Modifie Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 70-2 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer