Article R3252-16
Abrogé par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 - art. 3
Le créancier et le débiteur sont convoqués quinze jours au moins avant la date de l'audience.
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Abrogé par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 - art. 3
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