Article R3252-43 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
  - Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
    - Titre V : Protection du salaire (Articles R3252-1 à R3255-1)
      - Chapitre II : Saisies et cessions (Articles R3252-1 à R3252-49)
        Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération (Articles R3252-12 à R3252-44)
        Sous-section 6 : Incidents (Articles R3252-37 à R3252-44)
        Article R3252-37
        Article R3252-38
        Article R3252-39
        Article R3252-40
        Article R3252-41
        Article R3252-42
        Article R3252-43
        Article R3252-44

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Article R3252-43

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, les fonds détenus par le régisseur sont répartis.

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