Article R4227-33
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés.
Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.