Code du travail
Version en vigueur au 21 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code


Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.

Retourner en haut de la page