Article R6332-51
Abrogé par Décret n°2010-1116
du 22 septembre 2010 - art. 25
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dépenses mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 6332-50 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.