Article R6332-103
Abrogé par DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 37
Modifié par Décret n°2010-1116
du 22 septembre 2010 - art. 47
Les versements prévus en application des articles R. 6332-43 et R. 6332-97 couvrent l'ensemble des dotations destinées à assurer le fonctionnement du dispositif paritaire de gestion des fonds de la formation professionnelle continue.
Ces versements sont exclusifs de toute autre contribution accordée par ces organismes collecteurs.