Article D7112-2 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités (Articles R7111-1 à R7524-2)
  - Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode (Articles R7111-1 à R7124-38)
    - Titre Ier : Journalistes professionnels (Articles R7111-1 à D7112-6)
      - Chapitre II : Contrat de travail (Articles D7112-1 à D7112-6)
        Article D7112-1
        Article D7112-2
        Article D7112-3
        Article D7112-4
        Article D7112-5
        Article D7112-6

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Article D7112-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.

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