Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée

JORF n°0064 du 15 mars 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/03/2008Version en vigueur depuis le 16 mars 2008

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;


2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.
Art. R232-11, Art. R232-13