Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée

JORF n°0064 du 15 mars 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/03/2008Version en vigueur depuis le 16 mars 2008

1° A modifié les dispositions suivantes

Code de commerce

Art. R225-83

2° L'article R. 232-15 est abrogé.