Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée

JORF n°0064 du 15 mars 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/2008Version en vigueur depuis le 16 mars 2008

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. R228-51, Art. R228-57

3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.