Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

JORF n°0062 du 13 mars 2008

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/03/2008Version en vigueur depuis le 14 mars 2008


Le règlement du service fixe l'organisation administrative et les modalités de fonctionnement et d'intervention des services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Il détermine, d'une part, les dispositions applicables à l'ensemble du personnel des services, notamment, celles relatives à l'organisation du travail, à l'hygiène et à la sécurité du travail et d'autre part, les règles de gestion des collaborateurs.