Code minier

En vigueur du 04/08/2011 au 13/04/2012En vigueur du 04 août 2011 au 13 avril 2012

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Article 218-12

Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6

Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le contrôle d'un organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du ministre chargé des mines.