Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur

JORF n°0057 du 7 mars 2008

En vigueur depuis le 08/03/2008En vigueur depuis le 08 mars 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/03/2008Version en vigueur depuis le 08 mars 2008

Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.