Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation

JORF n°0055 du 5 mars 2008

En vigueur depuis le 06/03/2008En vigueur depuis le 06 mars 2008

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Article 12

Version en vigueur depuis le 06/03/2008Version en vigueur depuis le 06 mars 2008


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.