Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation

JORF n°0055 du 5 mars 2008

En vigueur depuis le 06/03/2008En vigueur depuis le 06 mars 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/03/2008Version en vigueur depuis le 06 mars 2008


Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 9 du présent arrêté sont allouées par le ministère chargé de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose.