Article 706-127Version en vigueur du 27/02/2008 au 01/01/2029Version en vigueur du 27 février 2008 au 01 janvier 2029Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029Création LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer