Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l' Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 01/03/2008En vigueur depuis le 01 mars 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2008Version en vigueur depuis le 01 mars 2008

Modifié par Arrêté du 14 février 2008 - art. 1

Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans le domaine de la formation ou de la protection de la jeunesse.