Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes.

En vigueur depuis le 01/02/2008En vigueur depuis le 01 février 2008

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/02/2008Version en vigueur depuis le 01 février 2008

Modifié par Décret n°2008-93 du 29 janvier 2008 - art. 1

Les produits énergétiques fabriqués sous le régime de l'entrepôt fiscal de production sont exemptés des taxes de consommation lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication de produits énergétiques ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications.