Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 07/10/2009En vigueur depuis le 07 octobre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R553-3

Version en vigueur depuis le 31/01/2008Version en vigueur depuis le 31 janvier 2008

Création Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008 - art. 2

La présente section est applicable aux prestations suivantes :

1° La prestation d'accueil du jeune enfant ;

2° Le complément familial ;

3° L'allocation de rentrée scolaire.