Code général des impôts

En vigueur depuis le 15/05/2007En vigueur depuis le 15 mai 2007

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Article 775 quinquies

Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

Création LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 30

La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.

Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.