LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

En vigueur depuis le 17/07/2004En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Article 23

Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

I.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

Art. 199 duovicies

II.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200

III.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 238 bis

IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.