LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

En vigueur depuis le 29/12/2007En vigueur depuis le 29 décembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 20

Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

I.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 990 D


II.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 990 E


III.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 990 F


IV.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 990 H

V.-Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.