I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L

Livre des procédures fiscales

Art. L59, Art. L59 C, Art. L60

Livre des procédures fiscales

Art. L136,Art. L190, Art. L250

VIII. - Un décret précise les conditions d'application du présent article.
IX. - Les I à VII sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.