LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

En vigueur depuis le 03/01/1978En vigueur depuis le 03 janvier 1978

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Article 82

Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 85

II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.