LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

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Article 67

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A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1665 ter

II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.