Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Article L141-2

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.


Retourner en haut de la page