Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts

JORF n°0303 du 30 décembre 2007

En vigueur depuis le 31/12/2007En vigueur depuis le 31 décembre 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/12/2007Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007


Les fonctionnaires qui ont obtenu des réductions d'ancienneté dans leurs corps avant d'être intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice de ces réductions d'ancienneté après leur intégration.