Article 1
Les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales
JORF n°0303 du 30 décembre 2007