Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2008

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2008 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,27 %;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 38 %;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,61 %.