Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

JORF n°0298 du 23 décembre 2007

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Article 6

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Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.