Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

JORF n°0298 du 23 décembre 2007

En vigueur depuis le 24/12/2007En vigueur depuis le 24 décembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 24/12/2007Version en vigueur depuis le 24 décembre 2007


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.