Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

JORF n°0298 du 23 décembre 2007

En vigueur depuis le 24/12/2007En vigueur depuis le 24 décembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/12/2007Version en vigueur depuis le 24 décembre 2007


Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
Il établit des comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.