Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique

JORF n°0299 du 26 décembre 2007

En vigueur depuis le 27/12/2007En vigueur depuis le 27 décembre 2007

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Article 34

Version en vigueur depuis le 27/12/2007Version en vigueur depuis le 27 décembre 2007


Sous réserve de disposer d'un système automatisé de prise en charge des envois, toute personne acheminant des envois express ou des envois postaux ou toute autre marchandise faisant l'objet d'un traitement par système informatisé de suivi physique peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique.